La Commission de la location immobilière modifie certains de ses processus, formulaires et documents d’information par suite de la mise à jour de la Loi de 2006 sur la location à usage d’habitation introduite au moyen de la Loi de 2025 visant à lutter contre les retards et à construire plus rapidement (projet de loi 60) et de la Loi de 2023 visant à aider les acheteurs et à protéger les locataires (projet de loi 97).

Une partie des changements entrent en vigueur le 1^er juillet 2026 et d’autres, indiqués dans les projets de loi 60 et 97, doivent prendre effet en septembre 2026. Tribunaux décisionnels Ontario et la Commission transmettront l’information au fur et à mesure.

Pour accéder à la liste complète des modifications apportées à la Loi de 2006 sur la location à usage d’habitation, consultez ce qui suit :

Changements entrant en vigueur le 1^er juillet 2026

Délai pour la présentation d’une demande de révision d’une ordonnance de la Commission
Le délai pour demander la révision d’une ordonnance de la Commission est réduit, passant de 30 à 15 jours. Cliquez ici Ligne directrice 8 : Révision d’une ordonnance pour en savoir plus.

Ce changement en a entraîné d’autres dans les processus, notamment en ce qui a trait aux augmentations supérieures au taux légal :
- Signification : Lorsqu’il est ordonné au locateur de signifier au locataire une décision ou une ordonnance de la Commission relative à une augmentation supérieure au taux légal, le délai accordé pour la signification passe de 14 à 7 jours suivant la date de la décision ou de l’ordonnance.
- Certificat de signification : Le délai dans lequel le locateur doit déposer auprès de la Commission un certificat de signification pour une augmentation supérieure au taux légal a aussi été modifié et ne doit pas dépasser 5 jours suivant la date de la signification.
Demandes de révision d’une ordonnance définitive
Des changements s’appliquent aux circonstances dans lesquelles une ordonnance définitive de la Commission peut être révisée. Pour de plus amples renseignements, cliquez ici Règles 26 pour en savoir plus.
Utilisation obligatoire du formulaire d’entente de paiement
L’utilisation du formulaire Entente de paiement de la Commission est maintenant obligatoire lorsque les parties concluent une entente de remboursement en vertu de l’article 206 de la Loi de 2006 sur la location à usage d’habitation.
Règles concernant les climatiseurs
Des changements s’appliquent à l’installation et à l’utilisation de climatiseurs de fenêtre ou portatifs dans les logements locatifs. Consultez la brochure Règles relatives aux climatiseurs dans les logements locatifs pour en savoir plus.
- Un locataire peut installer un climatiseur de fenêtre ou portatif si toutes les conditions sont remplies.
- Le locateur peut appliquer une augmentation saisonnière du loyer pour l’utilisation d’un climatiseur, si l’électricité est incluse dans le prix du loyer.
Augmentation du montant maximum des amendes
L’organisme provincial Unité de l’application des mesures législatives en matière de logement locatif est chargé de faire enquête sur les infractions relevant de la Loi de 2006 sur la location à usage d’habitation et peut intenter des poursuites auprès d’un tribunal de l’Ontario. S’il est reconnu coupable, le locateur ou le locataire peut être avoir à payer une amende au tribunal.

À partir du 1^er juillet 2026, le montant maximum des amendes pouvant être appliquées augmente comme suit :
- particuliers : passe de 50 000 $ à 100 000 $;
- sociétés : passe de 250 000 $ à 500 000 $.

Les amendes diffèrent des frais administratifs, des droits de présentation de requête et autres frais et des indemnités qui peuvent être prescrits dans les ordonnances de la Commission et auxquels les nouveaux maximums ne s’appliquent pas.

The post CLI : Point sur les activités<br>Changements législatifs concernant la Commission de la location immobilière appeared first on Tribunals Ontario.

Changements entrant en vigueur le 1er juillet 2026

Changements entrant en vigueur le 1^er juillet 2026

Tribunals Ontario

Message History

Delivery option(s)