Les relations entreprise-stagiaire sont fixées par les articles L.124-1 et suivants du Code de l’éducation : les jeunes accueillis ne sont pas liés à l’entreprise par un contrat de travail et n’ont pas la qualité de salarié, mais bénéficient d’un statut particulier. Les stages s’entendent de périodes temporaires de mise en situation en milieu professionnel, au cours desquelles l’étudiant acquiert des compétences professionnelles et met en œuvre les acquis de sa formation en vue d’obtenir un diplôme ou une certification, et de favoriser son insertion professionnelle. Le stagiaire se voit confier une ou des missions conformes au projet pédagogique défini par son établissement d’enseignement et approuvées par l’entreprise d’accueil. Le recours au stage est interdit pour exécuter une tâche régulière correspondant à un poste de travail permanent, pour faire face à un accroissement temporaire d’activité, pour occuper un emploi saisonnier ou pour remplacer un salarié en cas d’absence ou de suspension de son contrat de travail.

Conditions de recours aux stagiaires

Les stages font l’objet d’une convention signée par l’entreprise d’accueil, le stagiaire, son tuteur en entreprise, l’établissement d’enseignement et l’enseignant référent. À peine de requalification en contrat de travail, l’accueil successif de stagiaires, au titre de conventions de stages différentes, pour effectuer des stages dans un même poste n’est possible qu’à l’expiration d’un délai de carence égal au tiers de la durée du stage précédent, sauf si ce stage a été interrompu avant son terme par le stagiaire. Le nombre de stagiaires pouvant être simultanément accueillis pendant une même semaine civile par l’entreprise est limité à 15 % de l’effectif dans les entreprises d’au moins 20 salariés et à 3 stagiaires dans les autres. La durée du ou des stages effectués par un même stagiaire dans une même entreprise est plafonnée à 6 mois par année d’enseignement, à peine de requalification en contrat de travail. Les stagiaires doivent être inscrits dans une partie spécifique du registre unique du personnel.

Modalités d’accueil du stagiaire

Le stagiaire obéit aux règles applicables aux salariés de l’entreprise d’accueil pour les durées maximales quotidienne et hebdomadaire de présence, la présence de nuit, les repos quotidien et hebdomadaire, et les jours fériés. L’entreprise est tenue d’établir par tous moyens un décompte des durées de présence du stagiaire. Le stagiaire bénéficie également d’un accès à la cantine ou aux titres-restaurant dans les mêmes conditions que les salariés de l’entreprise d’accueil, de la prise en charge des frais de transport du domicile au lieu de travail, des activités sociales et culturelles du CSE de l’entreprise d’accueil dans les mêmes conditions que ses propres salariés. Une gratification est en outre versée mensuellement à tout stagiaire effectuant dans la même entreprise d’accueil un stage de plus de 2 mois consécutifs ou de plus de 2 mois consécutifs ou non au cours d’une même année scolaire ou universitaire. Le montant de cette gratification est fixé, à défaut de convention de branche ou d’accord professionnel étendu prévoyant un montant supérieur, à 15 % du plafond horaire de la Sécurité sociale, soit 4,50€ en 2026, étant précisé que cette gratification n’a pas le caractère d’un salaire au sens de l’article L.3221-3 du Code du travail.

Fin du stage

Au terme du stage, l’entreprise doit remettre au stagiaire une attestation de stage mentionnant la durée effective totale du stage et, le cas échéant, le montant total de la gratification versée. En cas d’embauche dans l’entreprise dans les trois mois suivant l’issue du stage intégré à un cursus pédagogique réalisé lors de la dernière année d’études, la durée du stage est déduite de la période d’essai, sans que cela ait pour effet de réduire cette dernière de plus de la moitié, sauf accord collectif plus favorable. Lorsque cette embauche est effectuée dans un emploi en correspondance avec les activités qui avaient été confiées au stagiaire, la durée du stage est déduite intégralement de la période d’essai. Pour les stages de plus de 2 mois, la durée du stage doit compter pour l’ouverture et le calcul des droits liés à l’ancienneté. Marie-Armel Barbarin, Avocat ---

À RETENIR

Les stagiaires bénéficient d’un statut spécifique et ne doivent pas être considérés comme des salariés comme les autres, sous peine de voir requalifier la convention de stage en contrat de travail. L’accueil successif de stagiaires en entreprise et la durée du ou des stages effectués par un même stagiaire dans une même entreprise sont notamment très encadrés.

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