En application du code de procédure pénale (articles 255 et suivants et article A.36-12) et de l’arrêté préfectoral n° 2026/01211 du 24 mars 2026, le Maire doit procéder au tirage au sort, à partir de la liste électorale, de 129 électeurs pour constituer la liste préparatoire du jury criminel pour l’année 2027.
Cette liste est préparatoire à l...