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Site title: Droit du travail, code du travail, convention collective, ressources humaines Légisocial

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Le contrat à durée déterminée : un contrat d’exception soumis à un strict formalisme
Le contrat à durée déterminée (CDD) constitue une dérogation au principe selon lequel le contrat à durée indéterminée (CDI) est la forme normale et générale de la relation de travail.

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Congé supplémentaire de naissance : un nouveau formulaire et des précisions pour la DSN
Le formulaire de déclaration du congé supplémentaire de naissance évolue depuis novembre 2026. Net-entreprises précise également les consignes de signalement et la détermination du dernier jour travaillé.

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L’entretien préalable au licenciement : une étape incontournable dont les règles doivent être strictement respectées
L’entretien préalable constitue une garantie essentielle des droits de la défense du salarié.

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Licenciement injustifié : La perte de chance de percevoir des dividendes peut être indemnisée
Le 14 octobre 2026, la Cour de cassation rappelle qu’un salarié contraint de céder ses parts à la suite d’un licenciement sans cause réelle et sérieuse peut obtenir réparation de la perte de chance de percevoir des dividendes. L’accord du salarié sur la vente et le paiement du prix de cession ne suffisent pas à écarter cette indemnisation.

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Vidéosurveillance au travail : un outil de sécurité qui ne doit pas devenir un outil de surveillance permanente des ...
La vidéosurveillance constitue un moyen légitime de protéger les biens, les locaux et les personnes au sein de l’entreprise. Toutefois, parce qu’elle porte directement atteinte au droit au respect de la vie privée des salariés, sa mise en œuvre est strictement encadrée par le Code du travail, le RGPD et la jurisprudence.

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