LegiFiscal.fr - Fiscalité de l'entreprise & du patrimoine

La Cour de cassation s’est récemment prononcée sur une demande de dissolution judiciaire d’une société civile de moyen regroupant des médecins et des dentistes. La demande émanait des associés médecins majoritaires pour mésentente rendant impossible le fonctionnement social (Cour de cassation, chambre commerciale, 28 mai 2026, Pourvoi n° 25-14.596).

Le règlement ANC 2026-01 refond la section du PCG consacrée aux crypto-actifs afin de l’aligner sur le règlement européen MiCA. Il ne vise plus seulement les « jetons », mais un ensemble plus large de crypto-actifs et assimilés, avec une entrée en vigueur prévue pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2027.

Dans une récente actualité, l'administration fiscale met à jour ses commentaires relatifs au taux réduit de TVA de 5,5 % applicable à la livraison et à l'installation d'équipements de production d'électricité utilisant l'énergie radiative du soleil. Cette publication fait suite à la consultation publique lancée en octobre 2025 et apporte plusieurs précisions importantes sur les ...

Dans exactement 2 mois et demi, toutes les entreprises assujetties à la TVA devront être en mesure de recevoir des factures électroniques sur la plateforme agréée qu’elles auront sélectionnée. À ce jour, 137 plateformes sont immatriculées.

La taxe foncière concerne environ 32 millions de personnes. Pour les propriétaires, la mensualisation peut être une solution pour gérer la trésorerie en l’étalant.