LegiFiscal.fr - Fiscalité de l'entreprise & du patrimoine

Les avis 2026 de cotisation foncière des entreprises (CFE) et d'imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux (IFER) sont consultables depuis le début du mois de novembre. Ils ne sont plus envoyés par courrier : entreprises, micro-entrepreneurs et professions libérales doivent se rendre dans leur espace professionnel sur impots.gouv.fr (communiqué de presse DGFiP n° 1173...

Quelles sont les conséquences d’un refus de l’administration d’examiner et de répondre à un rescrit ?

Une attaque contre une plateforme d’échange de cryptoactifs pointe la sécurité des cryptoactifs, et ce malgré les garanties apportées par la réglementation européenne.

La CAA de Paris rappelle, dans un arrêt du 1er octobre 2026, qu’une personne, qui dispose seule des pouvoirs les plus étendus au sein d’une société et qui peut utiliser librement les biens de celle-ci comme s’il s’agissait des siens, est considérée comme le seul maître de l’affaire. Elle est alors présumée avoir appréhendé les distributions réalisées par la société qu’elle contr...

La CAA de Paris rappelle, dans un arrêt du 1er octobre 2026, qu’une personne, qui dispose seule des pouvoirs les plus étendus au sein d’une société et qui peut utiliser librement les biens de celle-ci comme s’il s’agissait des siens, est considérée comme le seul maître de l’affaire. Elle est alors présumée avoir appréhendé les distributions réalisées par la société qu’elle contr...