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Site title: Le Club des Juristes - L'actualité sous le prisme du droit
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Une cour d’appel fédérale américaine a suspendu, mardi 12 mai, l’exécution d’une décision du Tribunal pour le commerce international (CIT) qui avait jugé illégale la mise en place de droits de douane à 10 % par l’administration américaine.
Ces taxes avaient été instaurées le 24 février par le président des États-Unis sur le fondement du Trade Act de 1974, après l’an...
La Cour de justice de l’Union européenne a jugé conforme au droit européen la législation italienne imposant aux plateformes en ligne de rémunérer les éditeurs de presse pour l’utilisation de leurs contenus.
Dans un arrêt rendu mardi 12 mai, la CJUE valide également l’obligation de négocier cette rémunération entre plateformes et éditeurs, ainsi que la transmission ...
La présidente de la Commission européenne, Ursula von der Leyen, a annoncé qu’un projet de loi sur l’accès des mineurs aux réseaux sociaux pourrait être présenté dès cet été.
Cette future réforme viserait à renforcer la protection des enfants en ligne et à encadrer plus strictement l’usage des plateformes numériques par les mineurs.
Avant de dévoiler son t...
Le Sénat a rejeté, mardi 12 mai, l’ensemble des articles de la proposition de loi instaurant un droit à l’aide à mourir, lors de son examen en seconde lecture.
La veille, les sénateurs avaient déjà supprimé l’article 2 du texte, consacré à ce qui avait été renommé en commission « assistance médicale à mourir ».
À l’issue des débats, Bruno Retailleau, prés...