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Justice.fr's title: Justice.fr | Vos droits et démarches

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Obtenir un certificat de non-pourvoi3 days

User0Sujet0Obtenir un certificat de non-pourvoiMis à jour lebloc Bloc ouvert: Bloc ouvert: Bloc ouvert: Bloc ouvert: Zone texte: Accordeon: Texte:

Le certificat de non-pourvoi vous permet d'attester qu'une décision de justice rendue en dernier ressort (c'est à dire pour laquelle il n’est plus possible de fa...

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Demande de retraite d'un fonctionnaire de l'État, d'un magistrat ou d'un militaire, au titre de l'invalidité3 weeks

Formulaire de demande de retraite pour invalidité destiné au fonctionnaire, magistrat ou militaire :Atteint d'une invalidité, imputable ou non au service, survenue en cours d'activité dans la fonction publique, et ne lui permettant plus de travaillerOu atteint d’une invalidité ne lui permettant plus de travailler, survenue alors qu'il n'exerçait plus ses fonctions dans la f...

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Déclaration de transport d'argent liquide entre la France (métropole, DOM et Saint Martin) et l'étranger3 weeks

modified 2023-08-30Service Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R59468declaration de transport d'argent liquide entre la france (metropole, dom et saint martin) et l'etranger

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