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Vous recherchez un appartement et avez contacté plusieurs agences. Vous avez signé un mandat de recherche sans exclusivité avec l’une d’entre elles. Celle-ci vous fait visiter un appartement. Continuant les recherches, vous tombez par hasard sur le même appartement proposé par une autre agence. La transaction s’est finalement conclue avec cette dernière.
La pr...
Vous avez signé un compromis de vente pour l’achat d’une maison. À la réflexion, celle-ci ne correspond plus à vos attentes. Par exemple, elle est trop éloignée de l’école de vos enfants. Écrivez au vendeur pour résilier votre contrat par lettre recommandée avec avis de réception. En effet, tout acheteur non professionnel d’un logement neuf ou ancien peut résilier le contrat ...
Vous achetez un appartement sur plan. A la réception du projet de contrat définitif envoyé par le notaire, vous constatez que des modifications techniques ont été apportées avant la livraison du bien. Vous pouvez obtenir l’annulation du contrat et la restitution du dépôt de garantie, voire des dommages et intérêts si vous avez subi un préjudice, en adressant une lettre recom...
L’offre d’un prêt immobilier doit être claire et exhaustive. Elle doit notamment indiquer son coût total, le taux annuel effectif global (TAEG), le montant de la mensualité, éventuellement les modalités d’indexation, le coût des garanties et assurances exigées.
Pour les prêts à taux fixe, l’offre doit comporter un échéancier détaillé. Ce tableau d’amortissemen...