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L’activité partielle, parfois appelée « chômage partiel », est un dispositif permettant à une entreprise confrontée à des difficultés économiques ou à une baisse temporaire d’activité de réduire ou de suspendre temporairement l’activité de ses salariés. En contrepartie, les salariés perçoivent une indemnité compe...
Cette boîte à outils a été traduite de manière provisoire en français par le ministère du Travail, en attendant une version off...
Le Comité Juridique de la FNTP a pour objet d’émettre des avis et d’élaborer des études sur des sujets qui lui sont soumis par la Fédération dans divers domaines juridiques.
Il est présidé par Stéphane BRACONNIER, Président d’Université Paris Panthéon Assas et professeur agrégé en droit public français et est compo...
Dix ans à compter de la réception : la garantie décennale avait au moins le mérite d’un point de départ simple et identifiable. La décision du Conseil d’État du 16 juin 2026 vient sérieusement nuancer cette évidence. Lorsque, dans un marché public, la réception est prononcée « avec réserves ou sous réserve de l’exécution de certains travaux », le délai décennal ne court, ...
Les entreprises de travaux publics peuvent utiliser cette plateforme lorsqu’elles estiment avoir été victimes ou témoins d’un comportement inapproprié de la part d’un agent de l’OFB, notamment à l’occasion d’un contrôle administratif, d’une enquête judiciaire ou d’une verbalisation.
Les si...