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CONTACT DU TRIBUNAL DU COMMERCE D’ABIDJAN title: LOIDICI OU LE DROIT DE CONNAÎTRE SES DROITS
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(DECRET N° 96-631 DU 9 AOÛT 1996 MODIFIANT LE DÉCRET N° 93-317
DU 11 MARS 1993 PORTANT RÉGLEMENTATION DES PROFESSIONS PUBLICITAIRES)
ARTICLE PREMIER
Les articles 12, 13 et 20 du décret n° 93-317 du 11 mars 1993 portant réglementation des professi...
(DECRET N° 97-697 DU 10 DÉCEMBRE 1997 PORTANT MODIFICATION
DU DÉCRET N° 96-631 DU 9 AOÛT 1996 PORTANT RÉGLEMENTATION DES PROFESSIONS PUBLICITAIRES)
ARTICLE PREMIER
Les articles 12 et 13 du décret n° 96-631 du 9 août 1996 portant réglementation...
ARTICLE 54
Dans les laboratoires privés autonomes de biologie médicale, les directeurs disposent d’un délai de vingt-quatre (24) mois, à compter de la date de son entrée en vigueur pour se conformer aux dispositions de la présente loi.
ARTICLE 55
ARTICLE 48
Lorsque des faits constituant un danger imminent pour la sécurité des patients et des personnes exerçant dans un laboratoire sont constatés, le directeur chargé des Laboratoires de Biologie médicale prononce la suspension immédiate, totale ou partielle, de l’activité en cause, après en avoir informé, s...
ARTICLE 45
Tout laboratoire de biologie médicale est soumis à des inspections régulières de la direction en charge des Laboratoires de Biologie médicale dont les conditions de mise en œuvre sont fixées par décret pris en Conseil des ministres.
L’inspection des laboratoires de b...