ARTICLE 91

Les personnes physiques ou morales disposent d’un délai de trois (3) ans à compter de la publication de la présente loi pour se conformer à ses dispositions.

 

ARTICLE 87

Est puni d’une peine d’emprisonnement d’un à cinq ans et d’une amende de dix millions (10.000.000) à cent millions (100.000.000) de francs CFA, quiconque acquiert frauduleusement un titre de réduction d’émissions ou qui le transfère ou le cède au mépris des dispositions de la présente ...

ARTICLE 86

Le ministre chargé de l’Environnement peut prendre des sanctions administratives pour réprimer les infractions aux dispositions de la présente loi, sans préjudice des dispositions légales en vigueur. Il peut prononcer des mises en demeure de faire cesser les atteintes au climat, impose...

ARTICLE 85

L’action en justice pour la protection du climat est reconnue à l’Etat, aux collectivités territoriales et aux organisations de la société civile. Ces entités peuvent saisir les juridictions compétentes pour exercer les droits reconnus à la partie civile en ce qui concerne les faits constituants une infraction rel...

ARTICLE 83

Il est créé un Guichet Climat destiné au financement des actions de lutte contre les changements climatiques, au sein du Fonds de l’Environnement et du Développement Durable (FEDD).