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[LaBase-Lextenso.fr] Actualités

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Parce que toute préoccupation sociale finit par concerner les entreprises, la multiplication des phénomènes de chaleurs intenses amène à prendre des mesures pour aménager les conditions de travail et protéger les salariés. Les épisodes de fortes chaleurs et de canicules se succèdent à un rythme in&eacut...

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La Cour de cassation rappelle que la protection des sons et odeurs du milieu rural demeure subordonnée à la recherche d'un équilibre entre les spécificités locales et le droit à la tranquillité. Cass. 3e civ., 21 mai 2026, no 24-10569, F–D (rejet) Extrait : 1. [...]

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L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté le texte de compromis issu de la commission mixte paritaire, qui exclut les dispositions les plus contestées, dont le plaider coupable en matière criminelle. Restent l'extension des cours criminelles départementales, la réduction des délais pour les requêtes en nu...

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Le secret professionnel des avocats est à la fois une obligation mise à la charge des avocats et une protection accordée à leurs clients. En matière fiscale, des décisions récentes invitent à se questionner sur l'étendue de cette protection au regard des prérogatives de l'administration fiscale. La p...

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Un père décède, laissant pour lui succéder deux enfants issus d'une première union et trois autres enfants, en l'état d'un testament prévoyant qu'en cas de décès durant la minorité de ces derniers, les pouvoirs d'administration ou de jouissance légale de leur mère seraien...

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