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L'insuffisance d'actif, clé de voûte de la règle de non-cumul des actions en responsabilité
Le liquidateur est recevable à agir en responsabilité contre le dirigeant de la société sur le fondement du droit commun si la liquidation judiciaire de cette société ne fait pas apparaître d'insuffisance d'actif. Cass. com., 4 mars 2026, no 24-10828, F–D Un air de " déjà lu "1. [...]

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Une clarification relative à la vérification d'une créance actualisée dans la nouvelle procédure après résolution du...
Lorsque le créancier déclare sa créance dans la nouvelle procédure ouverte après résolution du plan pour en actualiser le montant précédemment admis, seuls les éléments de la créance non admis à la première procédure collective sont soumis à la procédure de véri...

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Aspects internationaux de la directive Insolvabilité III
L'Union européenne a adopté le 30 mars 2026 une nouvelle directive d'harmonisation du droit de l'insolvabilité. Elle réglemente divers aspects des procédures collectives comme les actions en nullité, la recherche des biens, la cession prepack des entreprises et la représentation des créanciers dans les proc&e...

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Premier arrêt de la Cour de cassation sur les American Depositary Receipts
La Cour de cassation juge que le porteur d'American Depositary Receipts dont le sous-jacent est constitué par des actions d'une société cotée de droit français n'est pas titulaire d'un droit préférentiel de souscription en cas d'augmentation de capital de cette société. Cass. com., 26 nov. 20...

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Contrôle et fonds commun de placement, deux notions inconciliables ?
La chambre sociale de la Cour de cassation, suivant l'avis de la chambre commerciale qu'elle avait sollicité, décide qu'une société de gestion ne peut, lorsqu'elle exerce, en vertu de la loi, les droits attachés aux actions détenues par les fonds communs de placement qu'elle gère, être regardé...

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