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[LaBase-Lextenso.fr] Actualités

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Trois tribunaux judiciaires participent actuellement à une expérimentation consistant à proposer aux avocats de comparaître en visioconférence pour certaines audiences en matière civile. Une option qu'ils ne proposent, pour l'instant, qu'en référé. " Je poursuis la modernisation et la simplificatio...

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Après la mort de la collégienne Lyhanna et la révélation de plaintes antérieures visant le principal suspect, Gérald Darmanin a réuni le 8 juin 2026 les procureurs généraux pour lancer un audit inédit de 70 000 dossiers concernant des mineurs. Le ministre fixe trois échéances pour identifier d�...

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Après le rejet du projet de loi sur la justice criminelle par la commission des lois de l'Assemblée nationale, le ministre de la Justice a annoncé qu'il allait proposer le retrait des dispositions portant création de la procédure de jugement des crimes reconnus lors de l'examen du texte en séance publique fin juin." D...

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Selon l'article L. 1225-2 du Code du travail, la femme candidate à un emploi ou salariée n'est pas tenue de révéler son état de grossesse, sauf lorsqu'elle demande le bénéfice des dispositions légales relatives à la protection de la femme enceinte. Selon l'article L. [...]

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CE, 30 mars 2026, no 502243 Que prévoit l'article 13, 5, du CGI ? Constitutif d'un dispositif " anti-abus ", l'article 13, 5, du Code général des impôts (CGI), issu de la loi de finances rectificative pour 20121, a été adopté afin de lutter contre la multiplication des schémas d'optimisation de ...

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